Avocat Immigration et Nationalité pour la France ParisAcquérir ou faire constater la nationalité française

Acquérir la nationalité française

En application des dispositions du code civil relatives au jus sanguinis, est français, l'enfant dont au moins l'un des parents est français, et ce, dès sa naissance. Lorsque l'enfant est né à l'étranger d'un parent français, il est indispensable que le parent transcrive la naissance de l'enfant dans les registres de l'Etat civil français. En cas de litige, la nationalité française par attribution peut être établie par la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du Tribunal d'instance de son lieu de résidence.

Les conjoints de ressortissants français peuvent prétendre à la nationalité française par mariage après un délai de 4 ans à compter du mariage si la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux. Ce délai est porté à 5 ans si la personne ne peut pas justifier au moins 3 ans de résidence continue en France à compter du mariage.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique (naturalisation) s'ils ont résidé de façon continue en France pendant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. La nationalité française est alors accordée à la discrétion du Préfet.

La période de stage de cinq ans peut être réduite à deux années si l'étranger a effectué avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme. La demande de naturalisation est présentée à la Préfecture de sa résidence.

Notre cabinet assiste ses clients dans la présentation des demandes de naturalisation/nationalité française par le mariage/ et les recours gracieux et contentieux en la matière.

Nous assistons également les personnes souhaitant faire constater leur nationalité française en se faisant délivrer un certificat de nationalité française (enfant de parent français, même établis à l'étranger). Cette assistance concerne aussi bien la préparation de la demande de ce certificat, que de la contestation du refus de délivrance devant les juridictions compétentes.

Au fil du temps, notre cabinet s’est formé davantage sur les questions portant à la nationalité française. En effet, nous traitons notamment les demandes de certificats de nationalité française, comme les CNF pour les enfants dont un des parents est français, étant de la compétence première du Greffier du Tribunal Judiciaire de Paris pour les personnes nées à l’étranger.

Perte de la nationalité française

Depuis le 9 janvier 2014, l’acquisition d’une autre nationalité n’encourt pas à la perte de la nationalité française.

En effet, aux termes de l’article 9 de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 il était inscrit que « L’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui fait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français. ».

Or, selon la décision n° 2013-360 QPC du Conseil constitutionnel en date du 9 janvier 2014, les mots « de sexe masculin » ont étés jugés contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc abrogé cette disposition.

Il n’est ainsi plus possible de perdre sa nationalité française lorsque l’on acquiert une nationalité étrangère.

Dès lors, si un enfant d’un parent de nationalité française et d’une autre nationalité étrangère souhaite obtenir un CNF, nous pouvons intenter une action en justice devant le tribunal pour déclarer que ce parent est réputé ne pas avoir perdu sa nationalité française.

Cependant, il faudra prouver une possession d’État.

En effet, selon l’article 30-3 du Code civil, pour obtenir un CNF, un individu doit prouver que ses ascendants ont eu des liens avec l’Etat français dans les clinquantes dernières années. Nous pouvons prouver cela avec le passeport français d’un parent ou d’un grand-parent, une inscription au registre des français à un Consulat français à l’étranger, un livret de famille…

Sans cela, le tribunal pourra constater la perte de la nationalité française.

Si vous avez une question ou vous voulez avoir de plus amples renseignements sur nos services, n'hésitez pas à nous contacter au :
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