Vous êtes britannique et propriétaire d'un bien secondaire en France ? Good news !

Un nouveau projet de loi visant à contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration en France a été adopté le 19 décembre 2023 par la Commission Mixte Paritaire.

Cette réforme introduit des modifications importantes et notamment concernant les britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.

Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est complété par un nouvel article L.312-4-1.

Celui-ci créé une disposition spécifique pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.

Selon cette nouvelle loi, le visa de long séjour sera désormais délivré de plein droit à ces propriétaires, les dispensant ainsi de soumettre une demande de visa de long séjour devant le Consulat de France à Londres.

Cette mesure vise à simplifier le processus d'obtention de visa pour les Britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France, facilitant ainsi leur séjour prolongé dans le pays. Toutefois, il est important de noter que les conditions d'application de cette disposition seront spécifiées par décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, il faudra attendre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur pour en connaitre les tenants et aboutissants de celle-ci.

Il n'en reste pas moins que cette disposition était très attendue après le Brexit et est appréciée !

N'hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour vous aider dans vos projets d'immigration en France.